Une TVA A taux réduit pour l’amélioration de votre logement

Vous réalisez des travaux de rénovation chez vous ? Vous avez la possibilité de bénéficier à la TVA à taux réduit sous certaines conditions. Vous pouvez ainsi profiter d’une TVA à taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, selon les travaux entrepris. Comment en bénéficier ? Expertise Rénovation vous explique tout.

Le principe de la TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit a été créée pour vous permettre d’alléger le poids financier des travaux que vous réalisez dans votre logement.

Il existe 2 types de TVA à taux réduit :

• la TVA à taux réduit de 5,5 % permet de compléter les aides à la rénovation thermique. Appliquée directement au devis, la TVA à 5,5 % concerne tous les travaux de rénovation énergétique. Vous pouvez y prétendre lorsque vous faites appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour la réalisation de vos travaux ;
• la TVA à taux réduit de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.

Les personnes éligibles

Tous les ménages sont éligibles à la TVA à taux réduit à condition de réaliser des travaux dans un logement construit depuis plus de 2 ans. Ce logement peut être votre résidence principale ou secondaire.

Éligibilité à la TVA à 5,5%

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, vous devez être :

• propriétaire occupant ou bailleur ;
• locataire ou occupant à titre gratuit.

Les syndicats de copropriété, ainsi que les sociétés civiles immobilières, les agences immobilières, ou les marchands de biens peuvent aussi profiter de cette taxe réduite.

Éligibilité à la TVA à 10%

Quant à la TVA à 10 %, elle concerne :

• le propriétaire occupant le logement ;
• le bailleur d’un immeuble ou d’une maison individuelle ;
• le locataire qui souhaite améliorer son logement, avec l’accord du bailleur ;
• une société civile immobilière gérante de locaux d’habitation ;
• un syndicat de copropriétaires dans le cadre de travaux sur les parties communes ;
• l’occupant à titre gratuit d’un logement ;
• un représentant professionnel mandaté par un propriétaire, comme un agent immobilier ou un marchand de biens.

Les travaux concernés pour pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit

Pour que vos travaux soient éligibles à ces TVA réduites, ils doivent respecter certaines conditions.

Travaux  concernés par la TVA à 5,5%

Pour que vos travaux de rénovation puissent bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %, elles doivent faire parties de certaines catégories de travaux.

Des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique

Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériels et équipements d’économie d’énergie avec critères d’éligibilité techniques et performances minimales. Cela peut être :

• une chaudière à condensation ;
• une pompe à chaleur ;
• une isolation thermique, notamment l’isolation des combles perdus et combles aménageables, l’isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur,  l’isolation des planchers bas. En revanche, les planchers bas concernés doivent se situer au-dessus d’un garage, d’un sous-sol ou d’un vide sanitaire ;
• un appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable.

Des travaux induits liés aux travaux d’efficacité énergétique

Pour bénéficier de la TVA réduite, ces travaux doivent figurer sur la même facture que les travaux principaux. Il s’agit notamment de :

• un déplacement des radiateurs ;
• une dépose de carrelage, par exemple.

Travaux  concernés par la TVA à 10%

La réduction de la TVA à 10 % ne concerne, pour sa part, que certains travaux de gros œuvre et de second œuvre comme ceux pour :

• l’amélioration ;
• la transformation ;
• l’aménagement ;
• l’entretien.

Ces derniers couvrent toutefois de nombreuses situations. Ils concernent en particulier :

• les maisons individuelles ;
• les appartements situés dans un immeuble collectif, qui comporte au moins deux locaux ;
• les établissements d’hébergement collectif, comme les résidences d’étudiants, les maisons de retraite, ou les foyers d’hébergement ;
• les logements de fonction ;
• les habitations légères de type mobile-home ou péniche amarrée à un point fixe ;
• les dépendances d’une habitation, comme le garage ou la cave.

Le taux de TVA à 10 % pour des travaux s’applique uniquement aux logements destinés à l’habitation. Ne sont pas concernés par la TVA à 10 % pour les travaux d’amélioration :

• les locaux à usage professionnel ;
• les bâtiments à usage agricole ;
• les hébergements touristiques commerciaux.
• l’aménagement d’espaces verts et de terrasses ;
• la construction ou la rénovation d’une piscine, d’un spa ou d’un bain à remous ;
• la construction ou la rénovation d’un court de tennis et tout autre terrain de sport ;
• le changement d’une chaudière collective ;
• l’achat, le remplacement ou la rénovation d’un ascenseur ;
• l’achat d’équipements ménagers et de mobiliers.

Les démarches pour obtenir la TVA à taux réduit

 Pour obtenir une TVA à 5,5 % ou à 10 %, vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer.

Elle est automatiquement appliquée par l’entreprise ou par le professionnel RGE que vous avez sélectionné lors de la réalisation du devis.

Pour que le professionnel ou l’entreprise RGE puisse vous faire profiter de la TVA à taux réduit, il vous sera demandé de signer une attestation sur laquelle figure l’âge du logement et la nature des travaux entrepris. Cette attestation est obligatoire pour les travaux d’un montant de plus de 300 €. 

La TVA à taux réduit est ensuite automatiquement appliquée sur votre devis. L’attestation doit être datée au moment de l’établissement du devis et non au moment de la facturation finale.

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié RGE pour effectuer vos travaux.

Toutefois, il est conseillé de passer par ces professionnels pour plusieurs raisons :

• s’assurer de travaux de qualité et éviter des litiges avec son artisan ;
• pouvoir bénéficier d’aides à la rénovation thermique.

Les modes de paiement

Pour que la TVA soit appliquée, vos travaux doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise. Quand cette dernière va facturer les services, elle appliquera le taux de TVA réduit sur le coût des matériaux et des équipements fournis et installés.

Les autres aides cumulables à la TVA à taux réduit

La TVA à taux réduit est cumulable avec l’ensemble des aides financières auxquelles vous avez droit :

• la prime énergie : il s’agit d’une aide fournie par certains fournisseurs d’énergie dans le cadre du dispositif Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;
• maPrimeRénov’ : cette prime vous attribuée lorsque vous réalisez des travaux de rénovation énergétique ou des travaux qui visent à améliorer le confort de votre logement ;
• éco-prêt à taux zéro (eco-PTZ) : un prêt bancaire sans intérêts, accordé, sous conditions, pour vous aider lorsque vous installez des équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable ;
• les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), notamment l’aide « Habiter Mieux Sérénité » : vous aide à supporter les coûts si vous faites d’importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement ;
• les aides des collectivités locales et autres subventions : des aides pour vous encourager à réaliser des économies d’énergie dans votre logement.

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