Tout ce que vous devez savoir sur l’exonération de la taxe foncière

Afin d’encourager leur habitant à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique, certaines collectivités territoriales ont mis en place des dispositifs fiscaux, dont l'exonération de la taxe foncière. De quoi s’agit-il ? Pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Pour quels travaux ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur l'exonération de la taxe foncière en cas de rénovation énergétique.

Le principe de l'exonération de la taxe foncière

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes tenu de payer chaque année une taxe foncière. Néanmoins, vous pouvez profiter, sous certaines conditions, d’une exonération de cette taxe. En effet, des collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer partiellement ou totalement de taxe foncière pendant 5 ans votre logement si celui-ci a fait l’objet de travaux d’économies d’énergie.

Les personnes éligibles

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez, en premier lieu, être propriétaire occupant ou propriétaire bailleur du logement dans lequel les travaux ont été effectués.

Vous devez également habiter dans une commune qui a choisi d’exonérer les propriétaires de taxe foncière.

Quant à votre logement, il doit, au choix :

• avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et avoir fait l’objet de travaux favorisant les économies d’énergie ;
• avoir été achevé avant le 1er janvier 2009 et disposer d’un niveau de performance énergétique supérieur à celui dicté par la législation.

Les travaux concernés par l'exonération de la taxe foncière

Vos travaux sont éligibles à l’exonération de la taxe foncière, dans le cas où le montant total des dépenses était de :

• 10 000 € au cours de l’année précédant l’application de l’exonération ;
• 15 000 € au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération.

Ces dépenses doivent concerner notamment :

• des travaux d’isolation thermique ;
• des travaux d’installation de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• l’installation de pompes à chaleur.

Les démarches

Pour profiter de l’exonération de la taxe foncière, vous devez déposer une déclaration sur papier libre contenant tous les éléments d’identification des biens, notamment la date d’achèvement de votre logement, auprès du service des impôts du lieu où se situe votre bien. Cette déclaration doit être envoyée dans les 90 jours suivant la fin de vos travaux.

Elle doit aussi être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.

Le paiement

Si votre demande est acceptée, l’exonération de la taxe prendra effet l’année suivant celle durant laquelle vous avez payé le montant de vos travaux. Elle sera valable pendant 3 ans pour les logements construits avant le 1er janvier 1989 et 5 ans minimum pour ceux construits après le 1er janvier 2009.

Pour les propriétés construites avant le 1er janvier 1989

Une exemption temporaire de la taxe foncière, d'une durée de trois ans, peut être accordée pour l'installation d'équipements visant à améliorer l'efficacité énergétique, à condition que certains critères soient remplis.

Les autorités locales doivent approuver cette exemption, qui peut être de 50 % ou 100 %, avant le 1er octobre pour qu'elle prenne effet le 1er janvier de l'année suivante. Cette exemption ne peut être reconduite au cours des dix ans suivant sa période initiale.

Selon l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI, une liste détaillée des équipements, matériaux et dispositifs éligibles est fournie.

Les dépenses engagées par le propriétaire pour ces améliorations doivent excéder 10 000 € TTC (hors coût de la main-d'œuvre) pour chaque logement au cours de l'année précédant la mise en application de l'exemption. Si les dépenses ont été effectuées sur les trois années précédentes, le total par logement doit dépasser 15 000 €.

Pour demander cette exemption, il est nécessaire de soumettre une déclaration détaillée au centre des finances publiques responsable de la zone où se trouve la propriété, avant le 1er janvier de l'année où l'exemption doit commencer. Cette déclaration doit inclure une description complète de la propriété et la date de son achèvement, ainsi que des preuves justifiant la nature et le montant des investissements réalisés.

Pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009

Pour les logements neufs finalisés depuis le début de l'année 2009, une exemption de la taxe foncière peut être accordée sous certaines conditions, définies par l'article 1383-0 B bis du Code Général des Impôts (CGI). Ces conditions incluent :

• La finalisation de la construction du logement après le 1er janvier 2009.
• Un niveau de performance énergétique globale du logement qui doit être supérieur aux exigences légales en vigueur, selon des critères établis par décret.

Le décret du 9 décembre 2009 (n° 2009-1529), qui détaille les modalités d'application de cet article du CGI, précise que les logements éligibles doivent obtenir le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », conformément à l’arrêté du 3 mai 2007.

L'obtention de cette exemption fiscale nécessite une décision formelle des autorités locales, qui doivent définir le taux d'exemption (soit 50 %, soit 100 %) et la période minimale d'exemption, qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Pour solliciter cette exemption, il est indispensable de soumettre une demande auprès du centre des finances publiques local, avant le 1er janvier de l'année où l'exemption doit débuter. Cette demande, rédigée sur papier libre, doit inclure une description détaillée du bien et la date de son achèvement.

Il est également nécessaire de fournir des documents justificatifs attestant de la conformité du logement aux normes de performance énergétique requises.

Les coordonnées du centre des finances publiques compétent peuvent être trouvées sur votre dernier avis de taxe foncière ou via le site officiel des impôts, dans la section « Contact et RDV ». Il est également possible d'envoyer la demande via l'espace personnel sur le site des impôts, en utilisant la messagerie sécurisée. Un guide étape par étape pour l'utilisation de cette fonctionnalité est disponible en ligne pour faciliter le processus.

Les autres aides cumulables à l'éxonération de la taxe foncière

Vous avez également la possibilité de cumuler cette aide avec d’autres :

• maPrimeRénov’ : cette prime est attribuée sans condition de revenus. En revanche, c’est votre revenu fiscal qui sera pris en compte ;
• les aides de l’Anah : si vos travaux permettent un gain de performance énergétique d’au moins 35 % dans votre logement, vous pouvez être éligible à l’aide Habiter Mieux Sérénité proposée par l’Agence nationale de l’habitat ou l’Anah ;
• la prime énergie : elle est attribuée par les fournisseurs d’énergie qui ont adhéré à la charte certificats d’économie d’énergie (CEE), comme TotalEnergies ;
• l’éco-prêt à taux zéro : un prêt qui ne comporte pas d’intérêt qui vous permet de financer vos travaux ;
• la TVA réduite : pour certains travaux, comme des travaux d’isolation, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 %.