Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

Le DPE, ou diagnostic de performances énergétiques, est obligatoire en France pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Il permet de classifier les logements en fonction de leur efficacité énergétique et informe ainsi les acheteurs ou les futurs locataires avant la transaction. Mais quelle est la durée de validité d'un DPE ? À quoi sert-il ? À quel moment faut-il le faire ? Quels sont les risques encourus en cas de non-validité d’un DPE ? Suivez le guide !

Le DPE, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le diagnostic de performances énergétiques d’un bien immobilier est réalisé par un professionnel, dans le but d’informer les nouveaux acheteurs ou les futurs locataires sur la consommation énergétique du logement, exprimée en kWh/m²/an, ainsi que sur ses émissions de gaz à effet de serre, exprimés en CO₂/m²/an. En fonction de ces résultats, les logements sont classés grâce à une étiquette énergétique, allant de A à G.

L’étiquette A désigne les logements très économes en énergie, bien isolés et équipés d’un système de chauffage performant. L’étiquette G, au contraire, désigne les logements les plus énergivores, également appelés « passoires thermiques », mal isolés et/ou dotés d’un ancien système de chauffage moins performant et gourmand en énergie. Chaque logement a alors deux étiquettes énergétiques : l’une concernant sa consommation énergétique et l’autre concernant ses émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE est obligatoire en France depuis 2006 et doit figurer dans chaque contrat de vente ou de location d’un bien immobilier. Il doit également figurer dans chaque annonce immobilière, depuis la loi Grenelle, en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Martinique. Les autres territoires d’Outre-mer ne sont pas concernés par cette mesure.

Comment est effectué un DPE ?

Le diagnostic des performances énergétiques est effectué par un diagnostiqueur professionnel agréé, en suivant les procédures applicables décrites dans l’arrêté du 31 mars 2021 et doit impérativement contenir plusieurs éléments :

• les équipements de chauffage présents dans le logement, leurs conditions d’utilisation et de gestion ;
• les équipements de production d’ECS (eau chaude sanitaire), leurs conditions d’utilisation et de gestion ;
• le dispositif de refroidissement, son mode de fonctionnement et de gestion ;
• les dispositifs de ventilation mis en place ;
• la nature de la façade du bâtiment, le type d’isolation et son degré d’efficacité ;
• la présence ou non d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant aux énergies renouvelables, ses particularités et ses performances ;
• l’évaluation de la quantité d’énergie consommée par le logement et les coûts associés ;
• le calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur une période d’un an, par rapport au chauffage, à l’éclairage, à la ventilation, à la production d’eau chaude sanitaire et au rafraîchissement du logement.

Tous ces éléments permettent le calcul des performances énergétiques et des émissions de GES du logement par le professionnel, qui établira ainsi sa classification, en tenant également compte de la région climatique et de l’altitude du lieu où se situe le logement. Les étiquettes énergétiques doivent également apparaître sur le rapport.

Après avoir établi la classe énergétique du logement, le professionnel délivrera des recommandations au propriétaire, afin d’améliorer ces performances.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Le DPE est obligatoire dans tous les logements situés en France Métropolitaine, situés dans un bâtiment de plus de 50 m², sauf si leur occupation est inférieure à quatre mois par an. Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 prévoit néanmoins quelques exceptions :

• les constructions provisoires, bâties pour une utilisation temporaire de deux ans au maximum ;
• les bâtiments agricoles, industriels ou artisanaux, non utilisés pour l’habitation ;
• les bâtiments utilisés comme lieux de cultes ;
• les monuments historiques.

Combien de temps est valable un DPE ?

La durée de validité d’un diagnostic des performances énergétiques est actuellement de10 ans, mais varie en fonction de son année de réalisation. En effet, la réforme du DPE du 17 décembre 2020 a modifié certains points réglementaires du diagnostic, dont sa durée de validité. Évidemment, la durée de validité du DPE est réduite lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, puisque le logement devrait logiquement gagner en performances à ce moment-là.

Cette réforme donne également au diagnostic des performances énergétiques une nouvelle valeur, qui n’est plus uniquement informative, mais qui permet également au locataire ou à l’acquéreur du bien de se prévaloir de ses informations.

Un autre point important a été modifié lors de cette réforme, il s’agit de la location des biens immobiliers les plus énergivores, qui va progressivement être interdite :

• depuis le 1^er janvier 2023, la mise en location des logements classés G (consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an) est interdite ;
• à partir de 2028, interdiction de mise en location des logements classés F (consommation énergétique supérieure à 331 kWh/m²/an) ;
• à partir de 2034, interdiction de mise en location des logements classés E (consommation énergétique supérieure à 231 kWh/m²/an).

Quand faire un DPE ?

Le DPE doit obligatoirement figurer dans le DDT (dossier de diagnostic technique) lors d’une vente ou d’une location. Pour assurer sa fiabilité, il doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier possédant les certifications nécessaires.

Le DPE doit être effectué :

• lors d’une vente ou d’une mise en location, si le DPE précédent n’est plus valide ;
• après des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Quelles sont les sanctions en cas de diagnostic des performances énergétiques invalide ?

Il est important de bien vérifier la durée de validité du DPE :

• en consultant la mention « Valable jusqu’au… » qui apparaît en haut, à gauche du document ;
• en se rendant sur le site de l’ADEME (l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et en entrant le numéro du document.

En effet, en cas de non-conformité de la validité du diagnostic de performances énergétiques, les différentes parties risquent des sanctions.

Comme vu précédemment, le bailleur ou vendeur du bien immobilier doit transmettre le DPE au locataire ou à l’acheteur. S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet d’un recours. En effet, celui-ci peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts. De même, s’il publie une annonce immobilière contenant de fausses informations concernant le DPE, l’acheteur ou le locataire peut également demander des dommages et intérêts.

Le vendeur ou bailleur s’expose dans ce cas à une peine de prison de deux ans, ainsi qu’une amende dont le montant peut s’élever jusqu’à 300 000 €. Se servir d’un DPE effectué par un diagnostiqueur non certifié est également répréhensible et peut valoir une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

Le diagnostiqueur engage également sa responsabilité à chaque réalisation de DPE, sauf si le vendeur lui fournit des informations erronées de manière volontaire. En cas de DPE inexact, le diagnostiqueur peut encourir des peines similaires à celles encourues par le bailleur ou vendeur du bien immobilier. De plus, s’il ne transmet pas un diagnostic de performances énergétiques après sa réalisation à l’ADEME, il risque 1 500 € d’amende.Les professionnels de l’immobilier sont également concernés. En cas d’absence de DPE ou en étant complice des fausses informations transmises par le vendeur ou le bailleur, ils engagent également leur responsabilité. Un notaire qui fournit des informations inexactes concernant le DPE d’un logement risque une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 €. Dans ce cas, l’acte de vente peut également être annulé.