La nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments enfin adoptée par le Conseil de l’UE !

Parc résidentiel, industriel et bâtiments publics…Ils représentent plus d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre de l’UE ! Après avoir frôlé le fiasco, les États membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à adopter une nouvelle directive controversée sur la rénovation énergétique des bâtiments (EPBD), le 12 avril dernier. Voilà une base commune qui permettra la mise en place de plans de rénovation nationaux. Et même si certains États souhaitaient aller plus loin, le compromis signé marque un pas important pour l’industrie de l’efficacité énergétique. Faisons le tour des mesures d’harmonisation prévues à l’échelle européenne.

Quelles étaient les règles européennes avant ?

Voilà déjà plus de vingt ans que la législation européenne s’est attaquée au problème de l’inefficacité du parc énergétique de son territoire. Le 16 décembre 2002, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne avaient en effet adopté la première directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). Abrogée le 19 mai 2010, celle-ci avait alors été remplacée par la directive 2010/31/EU, elle-même révisée par la directive 2018/844 du 30 mai 2018. 

Mais la faible application des textes successifs faisait défaut à l’ambition de décarboner vraiment ce secteur si polluant. C’est pourquoi les représentants du Parlement et des États de l’Union ont, depuis, entamé de longues discussions en vue de tout refondre, pour ouvrir la voie à un taux plus élevé de rénovation des logements sur le sol européen. 

Enfin un accord pour rénover 35 millions de bâtiments !

Le texte proposé par la Commission le 15 décembre 2021, initialement perçu comme radical, a d’abord fait l’objet de trilogues houleux. D’un côté les militants et pays aux grandes ambitions climatiques, de l’autre, les partisans des petits pas. Leurs compromis ont donné lieu à un accord provisoire du Parlement et du Conseil, le 7 décembre 2023, puis des eurodéputés le 12 mars dernier après de longues discussions et retouches.

Il ne manquait plus qu’un feu vert définitif pour que la directive entre dans la législation. C’est donc le 15 avril dernier que la version revue et corrigée de la nouvelle directive a finalement reçu l’aval définitif du Conseil de l’UE, c’est-à-dire l’accord attendu des États membres… à une courte majorité !

Chaque pays a désormais deux ans, à compter de la publication du texte dans les semaines à venir, pour le transposer dans sa législation nationale. Il était temps… Car c’est un fait : aujourd’hui, plus d’un tiers (35%) des bâtiments de l'UE datent de plus de 50 ans. Cerise sur le gâteau, 75 % du parc immobilier est jugé inefficace sur le plan énergétique. Et malgré les directives successives, “le taux annuel moyen de rénovation énergétique n'est que d'environ 1 %”, comme le souligne la Commission européenne. 

Avec cette directive revisitée, ce sont 35 millions de bâtiments qui devront être efficacement rénovés d’ici à 2030. Le texte s’attaque aussi au neuf, aux émissions de CO2 du secteur qui causent un tiers des émissions de CO2 de l’UE, ainsi qu’aux chaudières fossiles.

Cap sur des bâtiments neufs à zéro émission

Selon la directive, tous les bâtiments neufs seront à zéro émission de CO2 à compter du 1er janvier 2030. Et pour les édifices publics, cet objectif est même avancé au 1er janvier 2028. La refonte du texte suggère aussi l’harmonisation de l’analyse du cycle de vie (ACV) des nouveaux bâtiments. Pour cela, les États pourront se baser sur l'indicateur de potentiel de réchauffement planétaire (PRP), inspiré par la réglementation environnementale française (RE 2020) qui s’applique aux bâtiments neufs depuis 2022.

Des plans nationaux de rénovation des bâtiments

Pour ce qui est de l’immobilier ancien, la directive mise sur la rénovation des bâtiments de l’UE, avec notamment la mise en place d’indicateurs communs comparables au DPE en France. En signant le texte, chaque pays s’est engagé à présenter son plan de rénovation d’ici à 2026. L'objectif pour les bâtiments résidentiels est de baisser la consommation d’énergie primaire : 

• d’au moins 16% d’ici à 2030 ;
• de 20 à 22 % d'ici à 2035.

Dans l’équation, un minimum de 55 % de cette diminution devra provenir de la rénovation des bâtiments les moins performants du pays.

En outre, 16% des bâtiments tertiaires publics (commerciaux ou industriels) les moins performants devront aussi faire l’objet d’une rénovation d’ici à 2030 et 26% en 2033.

Enfin, ces plans nationaux devront inclure une trajectoire vers un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050. La directive dite EPBC fait aussi la part belle aux infrastructures de mobilité durable.

Les objectifs liés au déploiement du photovoltaïque

Le texte invite également les Etats à accompagner l’installation de panneaux solaires sur leurs territoires respectifs, en fonction des possibilités techniques et économiques. Le délai pour réaliser cet objectif est fixé à : 

• fin 2026 pour l’ensemble des bâtiments publics et non résidentiels neufs de plus de 250 m² de surface de plancher ;
• fin 2027 pour la rénovation de bâtiments commerciaux anciens de plus de 500 m² de surface de plancher utile ;
• fin 2029 pour les bâtiments résidentiels neufs et leurs parkings couverts adjacents.

Pour ce qui concerne les bâtiments publics anciens, ils devront être couverts de panneaux solaires : 

• avant fin 2027, s’ils font plus de 2 000 m² ;
• fin 2028 si leur surface dépasse les 750 m² ;
• et fin 2030, quand elle est supérieure à 250 m².

Les récents Pacte solaire tricolore et Charte solaire européenne s’inscrivent parfaitement dans cette ambition rayonnante !

Adieu les chaudières à combustibles fossiles

Que ce soit dans les ouvrages neufs ou rénovés, la directive prévoit la disparition des systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles d’ici à 2040. Dans le même sens, les aides financières accordées par les Etats pour encourager la rénovation énergétique ne pourront plus soutenir l’installation de chaudières à énergies fossiles dès  2025. Seules les installations hybrides (chaudière/solaire ou chaudière/pompe à chaleur) seront soutenues par les États membres. Rappelons que la France est une bonne élève en la matière, puisqu'elle a anticipé ces mesures en 2022 et 2023 ! Elle faisait d’ailleurs partie des fervents défenseurs du texte, à l’inverse de l’Italie et la Hongrie qui ont voté contre, ou la Croatie, la République tchèque, la Suède, la Slovénie et la Pologne qui se sont abstenues. Ces pays visaient une politique commune plus ambitieuse. C’est passé de justesse, mais c’est passé, un bel exemple de démocratie au service de l’écologie !