DPE plus fiable : le gouvernement français renforce la lutte contre la fraude dès l’automne 2025
Le gouvernement français vient d'annoncer un ambitieux plan d'action visant à fiabiliser le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Face aux 70 000 diagnostics frauduleux recensés chaque année, représentant 1,7% des DPE réalisés en France, plusieurs mesures seront déployées progressivement entre l'automne 2025 et début 2026. L'introduction de QR codes pour vérifier les certifications des professionnels, l'authentification des rapports, ainsi que des délais de remise des résultats et un système de géolocalisation figurent parmi les innovations majeures de cette réforme.
Un plan d'action gouvernemental pour un DPE plus fiable
Le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu un document incontournable, obligatoire lors de la vente d'un logement et nécessaire pour l'obtention de certaines aides à la rénovation énergétique. Face à l'augmentation des cas de fraude, le ministère du Logement a conçu un nouveau plan comportant dix mesures pour renforcer la fiabilité du DPE.
Initialement prévues pour l'été 2025, plusieurs de ces mesures ont été repoussées de quelques mois, comme l'a indiqué le ministère de la Transition écologique dans un communiqué publié le 27 juin 2025. Ce délai s'explique par la nécessité de refondre l'annuaire des diagnostiqueurs, une étape préalable indispensable suite au vote de la loi Cazenave.
"Cette refonte sera effective après quelques semaines de développements techniques, initiés dès début juin. Comme cette refonte est une condition préalable nécessaire à la distribution des QR codes destinés à sécuriser les ménages, elle impliquera donc un décalage de sa mise en œuvre", précise le communiqué.
Certification des diagnostiqueurs par QR code dès l'automne 2025
À partir de l'automne 2025, les diagnostiqueurs devront présenter un certificat valide accompagné d'un QR code à leurs clients. Cette mesure, initialement prévue pour le 1er juillet 2025, permettra aux particuliers de vérifier instantanément que le professionnel qui se présente à leur domicile est bien qualifié et n'a pas été radié.
Cette vérification se fera très simplement, en scannant le QR code avec un smartphone. Une démarche rapide qui contribuera significativement à réduire les risques de fraude liés à l'intervention de professionnels non certifiés, tout en renforçant la confiance des particuliers dans le processus du DPE.
Authentification facilitée des rapports DPE par QR code
Dans le même calendrier, un QR code sera également intégré à chaque rapport de DPE. Cette fonctionnalité, qui devait initialement être mise en place au 1er septembre 2025, permettra d'accéder directement à l'adresse internet dédiée sur le site de l'ADEME, organisme qui recense tous les DPE certifiés.
Grâce à ce dispositif, il deviendra beaucoup plus simple pour les particuliers, mais aussi pour les professionnels de l'immobilier ou les organismes accordant des aides à la rénovation, de vérifier l'authenticité d'un rapport DPE. Cette mesure vise directement à lutter contre les faux diagnostics ou les diagnostics de complaisance qui peuvent fausser le marché immobilier et compromettre l'efficacité des politiques de rénovation énergétique.
Résultats différés pour éviter les pressions sur les diagnostiqueurs
À partir de décembre 2025, les résultats du DPE ne seront plus délivrés instantanément aux propriétaires. Cette mesure vise spécifiquement à protéger les diagnostiqueurs des pressions qu'ils peuvent subir de la part de certains propriétaires, notamment lorsque l'étiquette énergie obtenue risque de classer le logement comme passoire énergétique, ce qui peut empêcher sa mise en location.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location. Les résultats des diagnostics seront donc disponibles uniquement de façon dématérialisée, le soir même ou le lendemain de la visite du professionnel, lui permettant ainsi de réaliser son travail en toute indépendance.
Géolocalisation des diagnostiqueurs au premier trimestre 2026
La dernière mesure phare de ce plan d'action sera déployée au premier trimestre 2026. Il s'agit d'un système de géolocalisation qui permettra de confirmer la présence physique du diagnostiqueur dans le logement concerné. L'objectif est d'empêcher la réalisation de DPE à distance, une pratique frauduleuse qui peut conduire à des évaluations erronées.
La mise en place de cette fonctionnalité fait actuellement l'objet d'un marché public, ce qui explique son déploiement plus tardif. Cette mesure vient compléter le dispositif global pour garantir que chaque DPE est bien réalisé dans les conditions requises pour une évaluation précise et fiable de la performance énergétique des logements.
Calendrier de la réforme du DPE : des dates clés à retenir
Pour les propriétaires et locataires concernés par le DPE, voici un récapitulatif des dates importantes à retenir concernant la mise en œuvre de cette réforme :
- automne 2025 : Introduction des QR codes pour vérifier la certification des diagnostiqueurs ;
- automne 2025 : Ajout d'un QR code sur les rapports DPE pour en vérifier l'authenticité ;
- décembre 2025 : Mise en place du délai pour la remise des résultats du DPE ;
- premier trimestre 2026 : Déploiement du système de géolocalisation des diagnostiqueurs.
Ces évolutions progressives du DPE s'inscrivent pleinement dans les recommandations établies par un récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet, visant à renforcer la fiabilité de cet outil devenu central dans la politique énergétique française.
Ces mesures pour un DPE plus fiable représentent une avancée significative dans la lutte contre la fraude et contribueront à restaurer la confiance dans ce dispositif essentiel pour la transition énergétique des logements français.
