fraude DPE : le gouvernement renforce sa lutte avec de nouvelles mesures strictes

Face aux 70 000 diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux ou de complaisance recensés chaque année, le gouvernement intensifie ses actions pour restaurer la confiance dans ce document devenu crucial pour le marché immobilier. Deux arrêtés publiés le 18 juin au Journal officiel introduisent une dizaine de mesures visant à professionnaliser le métier de diagnostiqueur et à renforcer les contrôles, avec une entrée en vigueur progressive à partir du 1er juillet.

QR codes et dématérialisation : des innovations pour lutter contre la fraude des DPE

Parmi les mesures phares mises en place pour contrer la fraude DPE, l'introduction de deux QR codes vise à sécuriser l'ensemble du processus. À partir du 1er juillet, l'attestation de certification que doit présenter chaque diagnostiqueur comportera un QR code individuel permettant de vérifier instantanément que le professionnel est bien certifié et répertorié dans la base de données de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

Dans un second temps, au 1er septembre, un QR code sera également apposé sur le DPE lui-même, facilitant ainsi le contrôle de la validité du document. Cette vérification, déjà possible en entrant manuellement le code à 13 chiffres du DPE dans l'Observatoire DPE de l'Ademe, sera considérablement simplifiée pour les particuliers.

Autre changement majeur : le diagnostiqueur ne pourra plus communiquer les résultats au moment de la visite du logement. Le DPE sera désormais délivré ultérieurement, le soir même ou le lendemain, sous forme dématérialisée. Cette mesure vise spécifiquement à limiter les pressions que peuvent exercer les propriétaires mécontents du classement énergétique de leur bien.

Des contrôles renforcés et des sanctions plus sévères

Le plan d'action gouvernemental prévoit une intensification significative des contrôles. Les inspections des diagnostiqueurs seront multipliées par quatre, avec un contrôle annuel systématique pour chaque professionnel. L'objectif est clair : repérer et sanctionner efficacement les comportements frauduleux qui nuisent à l'efficacité énergétique du parc immobilier français.

Les sanctions en cas de fraude seront également considérablement durcies :

• les diagnostiqueurs frauduleux seront inscrits sur une liste noire de l'Ademe pendant 18 mois, contre seulement 6 mois auparavant ;
• cette période sera portée à 24 mois en cas de récidive ;
• un outil statistique intégré à l'observatoire DPE de l'Ademe permettra de détecter automatiquement les comportements suspects.

Ces mesures répondent à un besoin urgent de fiabiliser le DPE, document qui a des conséquences majeures tant sur la valeur des biens immobiliers que sur leur droit à la location, particulièrement depuis janvier 2025, date à partir de laquelle les logements classés G ne peuvent plus être mis en location.

Vers une professionnalisation accrue du métier de diagnostiqueur

Au-delà des mesures immédiates de contrôle, le gouvernement travaille sur une restructuration complète de la profession. Valérie Létard, ministre du Logement, a annoncé deux missions en cours qui visent à réformer en profondeur le métier :

1. la mise en place d'une formation post-bac spécifique pour les diagnostiqueurs ;
2. la création d'un ordre des diagnostiqueurs doté d'une compétence disciplinaire, à l'image de ce qui existe pour d'autres professions libérales comme les médecins ou les notaires.

Ces travaux s'inscrivent dans la lignée des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juin sur "la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique". L'institution préconisait notamment la mise en place d'une carte professionnelle des diagnostiqueurs avant fin 2026, solution également évoquée par la ministre qui a lancé une mission parlementaire dédiée à ce sujet.

L'importance cruciale du DPE dans la transition énergétique

Si le gouvernement s'attaque avec autant de détermination à la fraude des DPE, c'est que ce document est devenu un élément central de la politique de rénovation énergétique française. Le DPE, qui évalue la consommation d'énergie d'un logement et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre, aboutit à un classement de A à G qui détermine :

• la valeur marchande du bien immobilier ;
• la possibilité de le mettre en location (les logements classés G étant désormais interdits à la location) ;
• le montant des aides financières mobilisables pour sa rénovation.

La fiabilité de ce diagnostic est donc essentielle pour orienter efficacement les efforts de rénovation énergétique et atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment.

Ces nouvelles réglementations DPE en France marquent un tournant décisif dans la professionnalisation d'un secteur clé pour la transition énergétique du pays.

Les mesures gouvernementales contre la fraude des DPE témoignent d'une volonté politique forte d'assainir le secteur pour garantir la crédibilité d'un outil devenu central dans la politique de rénovation énergétique française.