Loi d’Avril 2025 : Renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique

Le 2 avril 2025, le Sénat a adopté une nouvelle législation visant à intensifier la lutte contre les fraudes aux aides publiques dans le secteur de la rénovation énergétique. Cette loi d'avril 2025 sur la rénovation énergétique représente une avancée majeure pour sécuriser le système de financement, améliorer la transparence et mieux protéger les consommateurs face aux pratiques frauduleuses qui ont coûté près de 280 millions d'euros en 2023 pour les seuls Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

Pourquoi un renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique était nécessaire ?

La rénovation énergétique constitue un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques fixés par la France. Néanmoins, ce secteur est devenu particulièrement vulnérable aux abus. Les fraudes liées aux Certificats d'Économies d'Énergie ont atteint des niveaux alarmants avec 280 millions d'euros détournés en 2023, dont 100 millions en amont et 80 millions en aval du processus.

Ces pratiques frauduleuses nuisent considérablement à l'efficacité des dispositifs d'aide comme MaPrimeRénov' et réduisent l'impact réel des politiques de transition énergétique. Face à cette situation, les nouvelles réglementations lutte contre fraude rénovation étaient devenues indispensables pour garantir que les fonds publics soient utilisés de manière efficiente et que les consommateurs puissent bénéficier de services de qualité.

Les principales mesures anti-fraude introduites par la loi d'avril 2025

Suspension des aides en cas de suspicion de fraude

L'une des innovations majeures de cette législation rénovation 2025 est la mise en place d'une procédure permettant de suspendre l'instruction d'une aide publique pendant trois mois lorsqu'une fraude est suspectée. Cette période tampon donne aux autorités le temps nécessaire pour mener des vérifications approfondies sans que les aides soient versées de manière indue. 

Si les soupçons se confirment, la demande d'aide pourra être définitivement rejetée. Cette mesure offre une sécurité juridique accrue aux administrations et réduit les risques de recours contentieux contre leurs décisions, tout en protégeant les fonds destinés aux projets de rénovation énergétique légitimes.

Protection des consommateurs contre le démarchage abusif

La nouvelle loi interdit strictement le démarchage téléphonique ou électronique (SMS, emails, réseaux sociaux) sans consentement préalable du consommateur. Cette mesure répond directement aux nombreuses plaintes concernant les sollicitations agressives dans le secteur des aides rénovation.

Par ailleurs, les entreprises devront désormais faire preuve d'une plus grande transparence, notamment en fournissant des informations claires sur :

• la sous-traitance éventuelle des travaux ;
• la détention de labels de qualité comme le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).

Ces dispositions visent à assurer une meilleure protection des particuliers souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique tout en évitant les pièges des entreprises peu scrupuleuses.

Renforcement du contrôle sur les Certificats d'Économies d'Énergie

Les C2E, qui représentent un investissement annuel de 5 milliards d'euros, font l'objet d'une attention particulière dans cette loi. Le renforcement des contrôles sur les aides à la rénovation énergétique se traduit par :

• la création de nouveaux dispositifs d'attestation et de vérification ;
• l'introduction d'outils permettant des contrôles à distance pour détecter rapidement les fraudes ;
• la mise en place de sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires des fraudeurs (jusqu'à 12% en cas de récidive).

Ces mesures visent à sécuriser ce dispositif essentiel pour le financement des travaux d'efficacité énergétique et à garantir que les subventions bénéficient réellement à la transition énergétique.

Durcissement des sanctions pour dissuader les comportements frauduleux

Pour maximiser l'impact de la loi et éviter les fraudes aux subventions de rénovation, le législateur a considérablement durci les sanctions encourues par les contrevenants. Parmi les mesures les plus notables, les entreprises dont le label RGE est retiré pour fraude seront désormais exclues de tout accès aux aides publiques pendant cinq ans.

Cette exclusion temporaire mais significative vise à décourager les pratiques malhonnêtes tout en offrant aux consommateurs une garantie supplémentaire quant à la qualité des travaux réalisés dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique.

Impact de la loi d'avril 2025 sur les aides énergétiques : quels changements pour les différents acteurs ?

Pour les professionnels du secteur

Les entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique devront s'adapter à un cadre réglementaire plus strict. Elles seront notamment tenues de :

- Respecter des règles plus rigoureuses pour l'obtention et le maintien du label RGE

- Faire preuve d'une transparence accrue concernant leur activité, particulièrement en matière de sous-traitance

- Mettre en place des procédures internes pour garantir la conformité de leurs pratiques avec les nouvelles réglementations

- Assurer une gestion plus rigoureuse des Certificats d'Économies d'Énergie

Les professionnels sérieux du secteur devraient toutefois bénéficier de cette réforme qui permettra d'éliminer la concurrence déloyale des acteurs frauduleux.

Pour les particuliers

Les particuliers souhaitant réaliser des travaux d'inspection énergétique bénéficieront d'une protection renforcée grâce à :

• l'interdiction du démarchage abusif qui limitera les sollicitations non désirées ;
• des contrôles plus stricts sur les entreprises, garantissant une meilleure qualité des prestations ;
• une transparence accrue sur les qualifications des professionnels intervenant dans leurs projets ;
• des recours facilités en cas de pratiques frauduleuses.

Ces mesures devraient contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique et encourager davantage de ménages à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Comment éviter les fraudes aux subventions de rénovation sous la nouvelle législation ?

Pour les particuliers souhaitant bénéficier d'aides à la rénovation énergétique en toute sécurité, voici quelques recommandations pratiques :

• vérifier systématiquement que l'entreprise possède le label RGE, indispensable pour l'accès à la plupart des aides publiques ;
• exiger une transparence totale sur les travaux proposés, notamment concernant la sous-traitance éventuelle ;
• se méfier des offres trop avantageuses, particulièrement celles proposant des travaux "à 1€" sans conditions claires ;
• refuser tout démarchage non sollicité, désormais interdit par la loi d'avril 2025 ;
• demander plusieurs devis comparatifs avant de s'engager dans un projet de rénovation énergétique ;
• consulter les plateformes officielles d'information sur les aides disponibles et leurs conditions d'attribution ;
• signaler toute pratique suspecte aux autorités compétentes, contribuant ainsi à l'efficacité des contrôles subventions.

En suivant ces recommandations, les particuliers contribueront activement à l'efficacité de la lutte contre les fraudes tout en maximisant les chances de réussite de leurs projets de rénovation.

La loi d'avril 2025 marque un tournant décisif dans la lutte contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, garantissant une meilleure utilisation des fonds publics et une protection accrue des consommateurs.