En France, les passoires thermiques sont (indirectement) taxées ! 

Il n’existe pas aujourd’hui de taxe spécifique sur les passoires thermiques. Mais le gouvernement souhaite exploiter tous les moyens à sa disposition pour y mettre fin. Une taxation directe n’est donc pour le moment pas envisagée. Mais les interdictions de location des passoires thermiques prévues sur les logements classées G au DPE pourraient entrainer l’application d’une autre taxe : celle qui s’applique sur les logements vacants... 

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Passoires thermiques interdites à la location : c’est déjà une réalité ! 

La loi Climat et Résilience de 2021 a défini un calendrier d’interdiction de la mise en location des passoires thermiques. Depuis le 1^er janvier 2023, il n’est ainsi plus possible de proposer à la location un bien classé G+ au DPE, c'est-à-dire qui consomme plus de 450 kWh/m². Et ce n’est qu’un début. Pour les années à venir, l’échéancier d’exclusion du marché locatif est le suivant : 

• au 1^er janvier 2025, tous les logements classés G au DPE, consommant plus de 420 kWh/m²
• dès 2028, les logements classés F ;
• en 2034, les logements classés E. 

Si ils ne connaissent pas de travaux de rénovation énergétique, l’ensemble de ces logements ne pourront donc plus être loués ou leurs loyers seront gelés. De quoi inciter les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires ou les mettre en vente pour que les acheteurs procèdent à ces chantiers. Selon la FNAIM, la Fédération Nationale de l’Immobilier, « 7 à 8 millions de logements » entreraient aujourd’hui dans ces catégories classées de E à G. À terme, une grande part de ces logements pourraient donc devenir des logements vacants et être ainsi soumis à taxation. 

Les logements vacants taxés jusqu’à 34% 

Afin de favoriser la mise en location des biens vides, l’État a mis en place depuis 2009 une taxe sur les logements vacants. Elle ne concernait auparavant qu’un certain nombre de villes considérées comme des zones tendues. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe a été étendue à plus de communes et son taux d’imposition a été relevé. Cette taxe s’applique à tous les locaux à usage d’habitation vacants depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle est fixée à partir de la valeur locative de l’habitation. Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement. Depuis le 1^er janvier 2023, les taux sont les suivants : 

• 17% la première année où le logement devient imposable ; 
• 34% à compter de la deuxième année. 

De quoi inciter fortement les propriétaires à mettre leur bien en location et en conséquence à effectuer les travaux nécessaires pour améliorer ses performances énergétiques et progresser rapidement dans le classement du DPE... 

Pour échapper à la taxe, peu d’autres moyens à part rénover... 

Si un propriétaire est en mesure de prouver à l’administration fiscale que le coût des travaux à engager dépasse 25% de la valeur du bien, il peut s’exonérer du paiement de la taxe. Mais cela implique d’effectuer systématiquement cette démarche relativement fastidieuse. 

Le plus simple est encore d’engager des travaux de rénovation énergétique. Si la taxe fait figure de bâton, l’État a aussi prévu la carotte ! Différents dispositifs d’aides sont ainsi proposés pour accompagner et inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique et pérenniser l’exploitation locative de leurs biens. 

Parmi les dispositifs phares mis en place par le gouvernement : 

• MaPrimeRénov’ : une aide soumise à conditions de revenus qui permet d’améliorer significativement les performances énergétiques d’un logement via des travaux d’isolation, de changement du système de chauffage ou de ventilation. 
• l’Eco-PTZ : un prêt à taux zéro disponible pour de nombreux types de travaux ;
• la Prime Énergie issue des certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
• la TVA à 5,5% ;
• certaines subventions de l’ANAH ou de certaines collectivités locales.